Politique de confidentialité

Dernière mise à jour, le 30.06.2023

AGENCE PRESTIGE est sensible à la protection des données des Utilisateurs de son Site et à leur vie privée. De ce fait, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et applicable en France et dans l’Union Européenne, AGENCE PRESTIGE s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates quant à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

Article 1. Préambule

La présente Politique de Confidentialité s’applique au Site www.agence-prestige.com et a pour but d’informer l’Utilisateur et toute personne physique concernée (ci-après « Vous » ou « Votre/Vos ») sur la façon dont AGENCE PRESTIGE collecte, traite, utilise et communique les Données Personnelles, sur les droits et les moyens dont l’Utilisateur dispose pour exercer ses droits sur ces informations, et sur la politique du Site en matière de fichiers « cookies ».

Sont considérées comme Données Personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un Utilisateur. Il s’agit notamment du prénom, du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse e-mail, la localisation de l’Utilisateur ou encore son adresse IP.

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que l’Utilisateur peut consulter aux adresses suivantes :

AGENCE PRESTIGE Vous invite à lire attentivement la présente Politique de confidentialité pour connaître et comprendre la façon dont les Données Personnelles sont traitées.

AGENCE PRESTIGE s’engage à conserver et traiter vos données de manière transparente, confidentielle et sécurisée, et à Vous réserver le droit de garder le contrôle sur ses Données Personnelles.

Article 2. Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du Site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence. Les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées. La collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans la présente politique de confidentialité
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données. Seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps. Les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut être communiquée, l’Utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées. Le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’Utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se confirmer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.

Article 3. Responsable de traitement et obligations

3.1. Le responsable du traitement des données

AGENCE PRESTIGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social se situe au 4 rue de la République – 69001 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 908 312 747 00011, est responsable de traitement pour tous les traitements correspondants aux services fournis par le Site « www.agence-prestige.com » ainsi que par le biais de ses mandataires immobiliers indépendants :

Site « www.agence-prestige.com » :

  • Gestion des cookies
  • Gestion des demandes de contact via les formulaires de contact

Services des mandataires immobiliers indépendants :

  • Gestion de la communication
  • Gestion des biens immobiliers
  • Gestion des fichiers clients

Le responsable de traitement peut être contacté de la manière suivante :

  • Par e-mail : contact@agence-prestige.com
  • Par téléphone : 07 65 82 18 60
  • Par courrier : AGENCE PRESTIGE, 4 rue de la République, 69001 LYON
3.2. Obligations du responsable du traitement des données

AGENCE PRESTIGE s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers non mentionnés dans l’article 4.3. Transmission des données à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le Site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le Site sont sécurisés.

Un certificat SSL (« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’Utilisateur et le Site.

De plus, AGENCE PRESTIGE s’engage à notifier l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, AGENCE PRESTIGE s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

Article 4. Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le Site

4.1. Données Personnelles collectées et traitées et mode de collecte

Dans le cadre des activités de Service, AGENCE PRESTIGE collecte et traite des données à caractère personnel qui Vous concernent. Ces données peuvent provenir directement de vous-même, ou avoir été collectées auprès d’autres partenaires intervenant dans les opérations de traitement (Institutions bancaires, Notaire, agents mandataires avec qui vous êtes en contact, etc.).

Les données à caractère personnel collectées pour la gestion des demandes via les formulaires de contact sur le Site www.agence-prestige.com sont les suivantes :

  • Données relatives à votre identité : Nom, Prénom, Adresse e-mail, Numéro de téléphone, statut professionnel, secteur géographique
  • Données relatives à votre demande : objet de votre demande, votre disponibilité en cas de recrutement, et le contenu du message envoyé

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur complète, coche la case indiquant qu’Il accepte les termes de la présente politique de confidentialité ainsi que les CGU, et clique sur le bouton « envoyer » du formulaire de contact.

Les données à caractère personnel collectées pour la gestion des fichiers clients sont les suivantes :

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom, adresse personnelle, adresse e-mail personnelle, numéro de téléphone, date de naissance, lieu de naissance, régime matrimonial, emploi occupé et société
  • Données financières : revenus, patrimoine, organisme prêteur, remboursement de prêt, situation économique et financière, preuves des sources de revenus et ressources
  • Informations concernant la prestation : remises accordées au client, responsable de dossier client, bien acheté ou vendu par le client, numéro de transaction, détail du bien ou service Détail du bien ou service sollicité par le client, origine de la transaction (agence, mandataire, partenaire)

Vous êtes dans tous les cas informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les formulaires de contact, la Politique de cookies.

Vos données à caractère personnel collectées par AGENCE PRESTIGE sont traitées dans le respect du règlement RGPD.

4.2. Finalité du traitement des Données Personnelles

AGENCE PRESTIGE collecte Vos différentes données pour assurer la personnalisation de nos services. Ci-après, les détails d’activités de traitement des informations qui vous concernent vous sont précisés, de la demande d’informations via le formulaire de contact, au terme de la mission pour laquelle vous nous avez mandaté.

La collecte et le traitement des données répondent notamment aux finalités suivantes :

  • Fichiers « cookies » : Personnalisation des contenus sur le web

Base légale (article 6 du règlement européen 2016/679 précédemment mentionné) : traitement répondant à un intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement du Site.

  • Demande d’informations et de contact via le formulaire de contact : Réception, gestion, traitement et suivi des demandes des clients, prospects, potentiels partenaires et collaborateurs

Base légale (article 6 du règlement européen 2016/679 précédemment mentionné) : traitement consenti par l’Utilisateur

  • Formulaire d’estimation immobilière en ligne : Réception des données fournies par le client, gestion et traitement des demandes prospects

Base légale (article 6 du règlement européen 2016/679 précédemment mentionné) : traitement consenti par l’Utilisateur, traitement nécessaire à la bonne exécution de la prestation 

  • Traitement des fichiers clients : Analyse des profils, demande de prise en charge, actions marketing, facturation clients et gestion des factures, gestion de clientèle et prospects (courriers, relances), gestion des contrats, gestion des demandes d’accès à l’espace personnel, de rectification, d’opposition, de suppression, gestion des paiements et impayés.

Base légale (article 6 du règlement européen 2016/679 précédemment mentionné) : traitement nécessaire à la bonne exécution d’un contrat et des prestations prévues dans le mandat.

  • Traitement des fichiers partenaires : Analyse des profils, traitement de la demande, réponse à la demande, gestion des contrats de mandat ou partenariat

Base légale (article 6 du règlement européen 2016/679 précédemment mentionné) : traitement consenti par l’Utilisateur

  • Traitement des biens immobiliers : Examen de la solvabilité des potentiels acquéreurs d’un bien immobilier, transaction par voie électronique, envoi de lettres de relance, réalisation d’opérations de négociation en lien avec les transactions immobilières

Base légale (article 6 du règlement européen 2016/679 précédemment mentionné) : traitement nécessaire à la bonne exécution d’un contrat et des prestations prévues dans le mandat.

Et plus généralement toutes activités en relation avec la vente de services ou produits en rapport avec l’information présentée sur le Site.

4.3. Transmission des données à des tiers

Pour les finalités énoncées à l’article 4.2. Finalité du traitement des Données Personnelles, les données peuvent être disponibles ou transmises aux tiers ci-après énumérés :

  • Le personnel habilité de nos services marketing, commercial, administratif, juridique et informatique ;
  • Le personnel habilité de nos sous-traitants, notamment les catégories de sous-traitants suivants :
    • L’éditeur de logiciel administrateurs de biens immobiliers ;
    • Le logiciel de gestion du Site agence-prestige.com et ses extensions ;
    • Le logiciel de service d’estimation en ligne ;
    • L’Hébergement sur lequel est hébergé le Site agence-prestige.com ;

Pour toute demande d’information complémentaire sur nos sous-traitants, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse e-mail suivante : contact@agence-prestige.com

Les organismes suivants peuvent aussi avoir accès à vos Données Personnelles :

  • Les organismes financiers (banques…) et organismes de contrôle ;
  • S’il y a lieu : médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances etc. ;

AGENCE PRESTIGE s’engage à ne pas partager, échanger, vendre ou louer vos Données Personnelles avec d’autres tiers sans votre consentement, sauf dans les cas suivants :

  • Si la loi l’exige ;
  • Si elles sont requises pour toute procédure judiciaire ;
  • Pour prouver ou protéger nos droits légaux ;
  • A des acheteurs ou acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à vendre la société

Si vous suivez des hyperliens de notre Site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

4.4. Hébergement des données

Le Site www.agence-prestige.com est hébergé par o2switch dont le siège est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant :  04 44 44 60 40

Les données collectées et traitées par le Site sont exclusivement hébergées et traitées dans les pays de l’Union européenne.

4.5. Durée de conservation des données

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du Site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées comme suit :

  • Traitement des demandes d’informations via les formulaires de contact : AGENCE PRESTIGE prend en compte le temps de mise en place de projets immobiliers et se permet donc de conserver vos demandes d’informations jusqu’à 4 ans.
  • Traitement et gestion des fichiers client : les informations et Données Personnelles correspondant à la réalisation des prestations de service qui vous sont fournies par AGENCE PRESTIGE en tant que clients sont conservées jusqu’à 8 ans après la fin de la relation commerciale.
  • Gestion des biens immobiliers : les Données Personnelles collectées pour un achat ou une vente d’un bien immobilier sont conservées jusqu’à 10 ans après la signature des documents contractuels.
  • Gestion de la communication : les données utilisées dans ce cadre sont conservées jusqu’à 2 ans à partir de la dernière prise de contact.
4.6. Sécurité et protection des données

AGENCE PRESTIGE respecte le règlement RGPD et la Loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos Données Personnelles.

À ce titre, nous mettons en œuvre tous les efforts techniques et organisationnels afin d’assurer la sécurité des traitements de Données Personnelles collectées et leur confidentialité.

Nous prenons alors les dispositions nécessaires et utiles pour empêcher que les données ne soient déformées, endommagées, accessibles par des tiers non autorisés (protection des données par mots de passe confidentiels, certificat SSL (protocole https sécurisé), traçabilité des connexions aux logiciels de traitement des données).

4.7. Mineurs

Le règlement RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Les Services proposés par AGENCE PRESTIGE ainsi que le Site internet www.agence-prestige.com ne sont pas destinés aux mineurs.

Nous n’avons pas l’intention de recueillir ou d’utiliser des données auprès d’Utilisateurs mineurs. Si nous découvrons que nous avons recueilli des données d’un mineur, ces dernières seront immédiatement supprimées.

Article 5. Droits de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin qu’AGENCE PRESTIGE fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

AGENCE PRESTIGE est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

5.1. Droit d'information sur le traitement des Données Personnelles

AGENCE PRESTIGE s’engage à employer ses meilleurs efforts pour adresser une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur.

5.2. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement et autres droits de l'Utilisateur

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier, s’opposer ou demander la suppression des données le concernant.

  • Droit d’accès :

Chaque Utilisateur peut accéder aux Données Personnelles le concernant et a droit d’en recevoir une copie électronique.

AGENCE PRESTIGE précise que pour toute copie supplémentaire, elle sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés.

  • Droit de rectification et droit à l’effacement :

Chaque Utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes.

AGENCE PRESTIGE précise qu’elle pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

S’il en possède un, l’Utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel.

  • Droit d’opposition :

Chaque Utilisateur peut s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

    • à l’utilisation de ses Données Personnelles à des fins de marketing direct
    • à la réutilisation de ses Données Personnelles pour des traitements différents que ceux consentis, sauf en cas d’exécution par AGENCE PRESTIGE de l’une de ses obligations légales.
  • Droit à la limitation des traitements de données :

Chaque Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

Ce droit est applicable uniquement si :

    • l’Utilisateur conteste l’exactitude de ses Données Personnelles ;
    • l’Utilisateur considère que le traitement de ses Données Personnelles est illicite et exige une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
    • AGENCE PRESTIGE n’a plus besoin des Données Personnelles de l’Utilisateur à des fins de traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
    • l’Utilisateur s’oppose au traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de l’Utilisateur.
  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où l’Utilisateur estime qu’AGENCE PRESTIGE ne fournit pas les efforts nécessaires à la préservation de la confidentialité des Données Personnelles, ne répond pas à sa demande, ou ne respecte pas ses droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

  • Droit à la portabilité des données

Chaque Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses Données Personnelles, détenues par le Site, vers un autre responsable de traitement.

  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

  • Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses Données Personnelles collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

En l’absence de directives, AGENCE PRESTIGE accorde aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

Dans chaque cas, pour faire appliquer son doit, l’Utilisateur doit faire une demande auprès d’AGENCE PRESTIGE en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’Utilisateur doit contacter directement AGENCE PRESTIGE :

L’Utilisateur devra préciser l’objet de sa demande de façon explicite.

Pour une demande de suppression de Données Personnelles, l’Utilisateur devra également préciser clairement quelles sont les données à effacer. Celles-ci seront supprimées par le responsable de traitement dans les plus brefs délais, ne pouvant excéder 1 mois.

Article 6. Utilisation des fichiers « cookies »

Le Site a recours aux techniques de « cookies » afin de garantir le bon fonctionnement du Site.

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4ko) stocké par le site sur le disque dur de l’Utilisateur. Il contient des informations relatives aux habitudes de navigation de l’Utilisateur. Les cookies permettent en effet la collecte de mesures et statistiques d’audience et de trafic, notamment concernant les pages consultées. Leur but est de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.

Pour l’utilisation de fiches « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’Utilisateur est nécessairement demandé sur le Site AGENCE PRESTIGE.

Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 mois maximum, comme le recommande la CNIL. A l’issue de cette période, le Site demandera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

En vous rendant sur le Site, vous acceptez qu’AGENCE PRESTIGE installe des cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation et la communication par voie électronique de votre terminal de connexion (ordinateur, tablette, téléphone portable) avec notre Site.

6.1. Opposition de l'Utilisateur à l'utilisation de fichiers « cookies » par le Site

Les cookies non essentiels au fonctionnement du Site ne sont déposés sur le terminal de l’utilisation qu’après avoir obtenu son consentement. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le bouton « gérer le consentement ». Ce bouton apparaîtra en bas à droite de l’écran du terminal de connexion de l’Utilisateur (ordinateur, téléphone, tablette) en cliquant ou faisant glisser la souris sur le pop-up blanc.

De manière plus générale, l’Utilisateur doit savoir qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’Utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

Dans le cas où l’Utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le Site. Toutefois, tout dysfonctionnement du Site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considérée comme étant du fait de l’éditeur du Site AGENCE PRESTIGE.

6.2. Description des fichiers « cookies » utilisés par le Site

AGENCE PRESTIGE attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

  • Les « cookies nécessaires » sont essentiels au bon fonctionnement du Site. Ils assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du Site, de façon anonyme.
  • Les « cookies fonctionnels » aident à exécuter certaines fonctionnalités explicitement demandées par l’Utilisateur, comme le partage du contenu du Site sur les plateformes de médias sociaux (Facebook, etc.), la collecte de commentaires et d’autres fonctionnalités.
  • Les cookies « marketing » sont utilisés pour créer des profils d’utilisateurs afin de fournir des publicités et des campagnes marketing pertinentes, ou pour suivre l’utilisateur sur un ou plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires afin de fournir des publicités personnalisées.

En naviguant sur le Site, il est porté à connaissance de l’Utilisateur que les fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés sur ses terminaux de connexion (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…).

Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants : Youtube, Google (Google Maps, Google ReCaptcha, etc.), WordPress.

Article 7. Conditions de modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : https://www.agence-prestige.com/politique-de-confidentialite/

AGENCE PRESTIGE se réserve le droit de la modifier à tout moment afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des Données Personnelles.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Dès qu’une modification est apportée à cette politique, la date de mise à jour sera précisée en première ligne.

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue de 06.07.2022.

Article 8. Acceptation par l'Utilisateur de la politique de confidentialité

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente Politique de confidentialité et en accepte les termes et conditions, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.

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