CGU - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour, le 06.07.2022

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet : 

  • l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site « www.agence-prestige.com » (ci-après le « Site »)
  • l’encadrement juridique des services par SAS AGENCE PRESTIGE (ci-après « AGENCE PRESTIGE »)
  • la définition des conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU – Conditions Générales d’Utilisation – sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».

Toute utilisation du Site implique la consultation et l’acceptation, expressément et sans aucune réserve ni restriction, les termes des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que son acceptation des présentes CGU ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les CGU  – Conditions Générales d’Utilisation – applicables sont celles publiées en ligne au moment de l’utilisation du Site.

ARTICLE 2. SERVICES D'AGENCE PRESTIGE

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur dispose d’un accès aux services suivants : agence immobilière, transaction et médiation.

Les annonces référencées sur le Site sont mises en ligne par AGENCE PRESTIGE et ont un simple caractère informatif.

AGENCE PRESTIGE s’engage cependant à fournir ses meilleurs efforts afin que le descriptif des annonces soit conforme à la réalité et régulièrement mis à jour.

AGENCE PRESTIGE se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des annonces publiées sur le Site.

ARTICLE 3. ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non client n’a pas accès aux services réservés.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit être client et se connecter à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Ces accès lui seront communiqués dès signature d’un mandat d’exclusivité avec AGENCE PRESTIGE.

Tout Utilisateur client pourra solliciter sa désinscription et la suppression de son compte. Pour cela, il devra se rendre sur la page dédiée de son espace personnel ou en faire la demande à AGENCE PRESTIGE par mail : contact@agence-prestige.com.

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Pour en savoir plus sur la suppression des données Personnelles liées à votre compte client, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

En acceptant d’être client et d’avoir accès aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Site.

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur du Site de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email suivante : contact@agence-prestige.com.

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation et/ou utilisation et/ou adaptation, partielle ou totale de cette marque et des éléments inhérents au Site cités précédemment, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite.

Tout acte illicite engage la responsabilité de son auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable d’AGENCE PRESTIGE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site, quel que soit le procédé, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

AGENCE PRESTIGE instaure une Politique de confidentialité concernant les Données à caractère personnel. Elle est mise à disposition de l’Utilisateur sur la page dédiée Politique de confidentialité du Site.

L’Utilisateur retrouvera sur cette page toutes les informations concernant la collecte et le traitement de ses Données personnelles, conformément à la réglementation RGPD :

  • Identité et coordonnées du responsable de traitement ;
  • But de la collecte des données ;
  • Bases légales de collecte des données (contrat, consentement de l’Utilisateur, etc.) ;
  • Caractère obligatoire ou facultatif de la collecte des données ;
  • Catégories de destinataires des données (responsables de traitement des données, sous-traitants, partenaires, etc.) ;
  • Délais de conservation des données et conditions de suppression ;
  • Droits des Utilisateurs, notamment le droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité des données ;
  • Droits de réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Le Site ne garantit cependant pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe et le Site décline toute responsabilité.

AGENCE PRESTIGE ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.

La responsabilité d’AGENCE PRESTIGE ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il pourra sortir du Site.

Le Site n’exerce aucun contrôle sur les pages web vers lesquelles aboutissent ces liens. Le Site ne saurait donc, en aucun cas, être responsable de leur accès, contenu, utilisation et dommages qui pourraient en résulter.

ARTICLE 8. COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le navigateur et sont nécessaires à l’utilisation du Site.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.

En naviguant sur le Site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Pour plus d’informations sur les fichiers cookies, l’Utilisateur peut se référer à l’Article 6 de la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 9. MODIFICATION DES CGU

AGENCE PRESTIGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à venir consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Dès qu’une modification est apportée, la date de mise à jour sera précisée en première ligne.

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que la dernière mise à jour des présentes CGU est intervenue de 06.07.2022.

ARTICLE 10. NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, l’ensemble des autres dispositions reste valable.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat.

Dans le cas de difficultés d’exécution et/ou de compréhension et/ou d’interprétation des présentes CGU, et préalablement à la saisine de toute juridiction, l’Utilisateur s’engage à prendre contact avec AGENCE PRESTIGE afin de résoudre à l’amiable le différend qui les oppose.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les Mentions légales.

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